Conseils d’experts

Le juge de l'impôt rappelle l’importance pour les entreprises de veiller à la cohérence entre le lieu de direction effective et la localisation déclarée du siège, et la nécessité de disposer d’une réelle substance économique, humaine et matérielle à l’étranger pour...

L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 a institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit  est...

Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter une clarification sur le traitement fiscal des retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel prévu.   Le contexte concerne les entreprises françaises qui reçoivent des paiements...

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarifs 2025 de la taxe générale sur les activités polluantes Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 18/12/2024 Par La rédaction 4 min de lecture Partager cet...

Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes   L’article 1519 A du CGI institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire...

Précisions du juge sur les conditions d'application du régime de faveur prévu à l'article 786-3° du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple.   Il ressort des dispositions de l'article 786 du CGI que pour la perception des droits...

Rappel des conditions de preuve requises pour justifier une répartition des bénéfices différente de celle résultant de la répartition du capital social dans une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Il ne suffit pas de produire des documents...

Le juge de l'impôt consacre le caractère purement gracieux du pouvoir de dégrèvement d'office une fois les délais de recours contentieux expirés. Cette faculté discrétionnaire échappe au contrôle du juge, même lorsque le contribuable invoque des principes européens et...

Nouvelle décision validant, en matière de prix de transfert, le recours par l'administration à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN)   Selon la définition de l’OCDE, les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens...

Les députés ont, suite à l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale, adopté le projet de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution.   Pour...

Pour les sages les dispositions de l'article 154 quinquies-II du CGI, relatives au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values bénéficiant de l'abattement renforcé, sont conformes à la constitution.   Pour mémoire, l'article 150-0 D du CGI soumet les...

Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les conditions d'obtention des intérêts moratoires consécutifs à un dégrèvement d'impôt, particulièrement concernant la charge de la preuve et la nécessité de chiffrer sa demande. L'article L. 208 du LPF, organise, à...

Le juge de l'impôt nous rappelle la possibilité pour l'administration de soumettre à la retenue à la source les rémunérations de gérants majoritaires (Art. 62 du CGI) non-résidents sur le fondement de l'article 182 B du CGI. Pour mémoire, le système français de...

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'abattement renforcé pour durée de détention en matière de plus-values de cession de titres, particulièrement dans le contexte d'une holding animatrice.     Les plus-values de cession de valeurs...

La jurisprudence rappelle l’articulation entre le principe d’effectivité du droit à récupération de la TVA, découlant de la jurisprudence de la CJUE, et l’obligation pour le contribuable de rechercher au préalable le remboursement de la taxe indûment perçue auprès de...

Décision relative à l'articulation entre le droit des successions et la solidarité fiscale des époux, dans le cadre spécifique d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net. L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement « acceptation sous bénéfice...

L'administration fiscale vient d'opérer un revirement que l'on ne peut que saluer concernant l'articulation entre le dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles prévu à l'article 41 du CGI et la mise en location-gérance du fonds préalablement à...

Dans le cadre de l'examen en Commission des Finances de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la  loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution, des députés de bords politiques opposés ont déposé...