Conseils d’experts

Le juge de l'impôt rejette, s'agissant de l’option prévue à l’article 39 quindecies du CGI, l’idée d’une liberté individuelle d’option fiscale au profit des associés d'une société de personnes relevant de l'article 8 lorsque cette option est structurellement dévolue à...

L'administration a publié un rescrit fiscal qui apporte des précisions sur le traitement fiscal de l'écart de réévaluation dans le cadre particulier d'une succession d'opérations de réévaluation libre puis de fusion-absorption.  Pour mémoire, l’article 31 issu de la...

L'administration fiscale vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des précisions sur la capacité des fondations de coopération scientifique à investir dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le rescrit répond à une question précise : la possibilité pour...

Bercy intègre au BOFIP deux décisions qui ont confirmé que lorsqu'un client ne se présente pas à sa réservation d'hôtel sans l'avoir annulée dans les délais (cas dit de "no-show"), les sommes conservées par l'hôtelier sont soumises à la TVA Pour, mémoire, le Conseil...

Ce projet de loi spéciale, déposé dans un contexte politique exceptionnel suite à une motion de censure adoptée le 4 décembre dernier, illustre le mécanisme constitutionnel permettant d'assurer la continuité financière de l'État en situation de crise.   Pour mémoire,...

Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Qualification de l'activité de marchand de biens : l'habitude s'apprécie sur la durée et non année par année Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Dans un contexte politique et institutionnel particulièrement sensible, le Conseil d'État vient d'apporter des précisions concernant les conditions de mise en œuvre d'une loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la  loi organique relative aux lois de...

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une réforme majeure, baptisée directive FASTER, qui va transformer la manière dont sont géré...

Le Conseil de l'UE est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA. Comme l'a souligné Mihály Varga, le ministre hongrois des finances, cette...

Nouvelle illustration de la manière dont s’applique la dispense de TVA en cas de cession d’un fonds de commerce avec l’immeuble qui le supporte. Le juge de l'impôt rejette la vision restrictive de l’administration et adopte une approche économique globale. En...

La décision évoquée dans cet article nous rappelle le traitement fiscal qu'il convient d'appliquer aux travaux réalisés par un locataire commercial lorsque le bail prévoit leur remise gratuite au bailleur.   Pour mémoire, aux termes de l’article 29 du CGI, le revenu...

Le juge nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI, l’importance de la réalité économique des prestations facturées par des entités étrangères. L’interposition artificielle d’une société située hors de France, n’ayant ni moyens ni...

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI, la qualification de "branche complète d’activité" repose sur une analyse des éléments factuels, notamment l’autonomie juridique et économique...

Nouvelle décision relative à l'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI et plus précisément sur la caractérisation du contrôle d'une société étrangère et l'appréciation de la réalité des prestations de services. L'article 155 A du CGI permet à...

Pour le juge, la caducité d’un permis de construire, résultant de l’insuffisance des travaux engagés sur le chantier, ne peut être érigée en événement imprévisible et insurmontable afin de faire échec à la remise en cause le bénéfice de l’exonération de droits de...

Le juge de l'impôt vient de nous rappeller que le dispositif de l'article 150-0 B ter vise à favoriser le réinvestissement dans l'économie productive et non la simple restructuration d'un patrimoine personnel. Cette décision s'inscrit dans la volonté de réserver le...

Le juge de l'impôt vient de trancher un contentieux fiscal portant sur la notion de "disposition des revenus" au regard des sommes inscrites sur le compte courant d’associé d’une société.   L'article 12 du CGI pose le principe de l’imposition des revenus "réalisés ou...

La fusion simplifiée et la confusion de patrimoine (transmission de patrimoine ou TUP) sont des mécanismes juridiques proches ayant une finalité commune, la disparition d’une société dont l’intégralité du patrimoine est transmise à une autre société. Les différences...