Actualités entreprises

Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels

PLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instaurer un crédit d’impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et...

les critères utilisés par la juridiction administrative

Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative La juridiction administrative vient dans une nouvelle décision rappeler les indices déterminant dans la qualification d’une opération de marchand de biens. Le...

Bercy commente les derniers aménagements en matière d’IFER

Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la loi de finances pour 2020 en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).L’article 1635-0 quinquies du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au...

taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020 Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle...

Bercy institue une mesure de tempérament

COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser...

Bercy apporte des précisions sur les marqueurs

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs Bercy soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et...

Bercy commente la réforme du régime de l’intégration fiscale

L’administration fiscale commente au BOFIP-Impôt la réforme du régime de l’intégration fiscale opérée par l’article 32 de la Loi de Finances pour 2019.Le régime de l’intégration fiscale est prévu par les articles 223 A à 223 U du CGI. Il vise à rétablir la neutralité...

Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires

L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019. A la suite d’une erreur...

Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires

L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet...