Actualités particuliers

de la difficile preuve de la réalisation des travaux avant l’achèvement

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : de la difficile preuve de la réalisation des travaux avant l’achèvement La juridiction administrative vient de rappeler, s’agissant de la détermination d’une plus-value immobilière des particuliers, que pour...

COVID 19 et résidence fiscale

Article de Maître Etienne Larminat Avocat Fiscaliste Des personnes domiciliées habituellement à l’étranger sont contraintes de rester confinées en France pendant la crise du coronavirus. Un certain nombre de ces personnes va donc passer en 2020 bien plus de temps en...

Gérald Darmanin reporte la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décalait du 9 au 20 avril l’ouverture de la déclaration sur les revenus et qu’il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. « J’ai...

9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

Apport-cession et stipulation de soulte : 9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal Bercy a rendu publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 28 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration...

barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

Imposition des revenus de 2019 et de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur...

barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »

Imposition des revenus de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un...

barème applicable pour l’année 2019

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2019 Bercy met à jour pour l’année 2019 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux...

la relation de subordination s’impose

Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose La Cour rappelle que l’exception à la non remise en cause d’un avantage fiscal (Scellier, Robien) tirée du licenciement du bénéficiaire de la réduction d’impôt,...

actualisation des plafonds de ressources pour 2020

Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020 Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier...

plafonds de loyer pour 2020

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque...