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Actualités
Imposition des revenus 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
L'administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2024 Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20,...
Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts
Lorsqu’elle est mise en cause sur le fondement du manquement au devoir de conseil et d’information, la responsabilité civile professionnelle du notaire, qui a alors une nature délictuelle, suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui soit né, actuel et...
Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » se cache dans les détails
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale impose de pouvoir apporter la preuve de la réalité de l'occupation du bien vendu à titre habituel et effectif. Cette preuve résulte d'un faisceau d'indices...
Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé
La contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière (Art. 880 du CGI). À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs...
Plus-value professionnelle : attention à la plus-value court terme à due concurrence des amortissements pratiqués
En application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque...
Taxe 1529 du CGI : appréciation de la constructibilité d’un terrain issu de la division d’une parcelle plus étendue
Depuis le 1er janvier 2007, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans...