EXPERTISES 66
Expertise comptable
Intégré au référentiel qualité de l’offre VIAEXPERTS, le cabinet propose d’accompagner ses clients bien au-delà de sa mission d’expertise comptable. Une stratégie qui permet à Expertises 66 d’adresser ses conseils aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, aux professions libérales, commerçants, artisans et aux associations.
5 bis rue des Salines – 66400 Céret 04 68 87 19 19
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66400 Céret
Actualités
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes
Nouvelle décision relative à la notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger. Elle rappelle que les conventions fiscales internationales...
Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes…sauf preuve contraire
Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des mouvements de trésorerie entre sociétés liées et qui revient sur les critères permettant de distinguer une avance en compte courant d'une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens de l'article 111-c...
Plus-values sur cessions intrafamiliales : l’apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur
Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur la notion de "revente à un tiers" dans le cadre du régime fiscal de faveur applicable aux cessions de titres intrafamiliale dans le contexte d'opérations d'apport à une société holding. Cette décision conserve son...
PLF2025 et biens ruraux donnés à bail à long terme : les députés généralisent le relèvement du plafond
L'Assemblée nationale vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général au PLF 2025 qui généralise le relèvement du plafond de l'article 793 bis du CGI. Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à...
PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l’obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, bénéficiant d'un rare consensus renforcant les pouvoirs de l'administration fiscale dans sa traque des actifs numériques non déclarés à l'étranger. Afin de permettre à l'administration de lutter plus...
Les députés alignent les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF2025 qui élargit l'accès au Bail Réel Solidaire (BRS) en alignant les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel. Le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur , dans les conditions...