SOCEVEX
Expertise comptable
Consulter VIAEXPERTS SOCEVEX, c’est rencontrer des entrepreneurs comme vous, qui connaissent parfaitement vos problématiques et vos contraintes. Vous avez l’assurance de bénéficier de conseils et d’accompagnement sur mesure, à votre rythme et sur les sujets qui vous apporteront la performance recherchée.
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
Socevex
24 rue René Rousseau
30100 Alès
Actualités
Exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents : l’adhésion au CFE est inopérante
Le juge de l'impôt nous rappelle que sont pas redevables de la CSG et de la CRDS les personnes qui, à la fois, sont soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. L'article 26...
Une dette non contestée au 1er janvier peut être déduite de l’assiette de l’ISF en dépit de sa contestation ultérieure
Le juge judiciaire nous rappelle, s'agissant de l'ISF, que ce n'est qu'à compter du jour où elle est contestée qu'une dette établie à la suite d'une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de...
Assouplissements des obligations déclaratives en matière d’exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021
Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont...
TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l’importance du caractère explicite des biens vendus dans l’acte d’acquisition
Le régime de la TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti même dans l'hypothèse où les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division, ou d'une...
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l’option opérée pour l’application de l’article 202 ter du CGI
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque...
Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative
La doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l'entreprise, notamment parce qu'ils permettent d'exercer une influence...