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Expertise comptable
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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
La déductibilité de TVA en amont d’une activité économique : exigence de preuves objectives de l’intention d’affectation
Le juge nous rappelle que la déduction de TVA sur des investissements préparatoires (travaux) engagés sur un bien immobilier destiné à une activité de para-hôtellerie nécessite des éléments tangibles et contemporains démontrant l'intention d'exercer une telle activité...
« Amendement Charasse » et apports en capital : rappel des modalités de déduction du prix d’acquisition
Le Juge de l'impôt dans le cadre de l'application du dispositif de l'« amendement Charasse » à la faveur d'une opération de restructuration impliquant des apports en nature et en numéraire nous rappelle, que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital ne...
Domicile fiscal et plus-values mobilières : quand le centre des intérêts économiques prime sur la résidence effective
Nouvel éclairage du juge sur l'appréciation du domicile fiscal, particulièrement concernant le critère du centre des intérêts économiques pour les contribuables expatriés. La décision ici évoquée illustre la primauté du critère du centre des intérêts économiques sur...
Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l’avantage n’est pas mentionné sur le bulletin de paie et n’est pas soumis à cotisations
La mise à disposition d'un logement de fonction est un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations. L'employeur qui omet de le faire figurer sur le bulletin de paie du salarié et de régler les cotisations afférentes peut être condamné pour travail...
Personnalité des peines : la seule qualité d’associé majoritaire ne suffit pas à justifier l’application de pénalités fiscales
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de contentieux fiscal qui nous rappelle non seulement que l'obligation d'information du contribuable sur les renseignements obtenus de tiers (Art. L76 B du LPF) s'applique indépendamment des liens existant...
150-0 B ter du CGI : l’abus de droit peut être caractérisé pour la seule soulte indépendamment de la validité de l’opération d’apport
Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère...