Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020



Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2020 au 29 juin 2020.

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
entre le 31 mars 2020 et le 29 avril 2020 1,29 %
entre le 30 avril 2020 et le 30 mai 2020 1,28 %
entre le 31 mai 2020 et le 29 juin 2020 1,27 %
Période concernée Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (*)
1er trimestre 2016 2,19%
2ème trimestre 2016 2,08%
3ème trimestre 2016 1,98%
4ème trimestre 2016 1,85%
1er trimestre 2017 1,82%
2ème trimestre 2017 1,67%
3ème trimestre 2017 1,59%
4ème trimestre 2017 1,59%
1er trimestre 2018 1,53%
2ème trimestre 2018 1,52%
3ème trimestre 2018 1,47%
4ème trimestre 2018 1,36%
1er trimestre 2019 1,34%
2ème trimestre 2019 1,36%
3ème trimestre 2019 1,32%
4ème trimestre 2019 1,27%
1er trimestre 2020 1,21%

(*)Pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure a deux ans

Cette mise à jour de la Base BOFIP-Impôt a été intégrée sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30-20200520

Article de la rédaction du 21 mai 2020


Publié le
vendredi 22 mai 2020

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