PLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instaurer un crédit d’impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020.

Dans le cadre des débats au PLFR2020-III les députés ont déjà adopté un amendement visant à instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement. Ce crédit d’impôt, égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, s’appliquerait aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, dans la limite d’un plafond de crédit d’impôt de 50 € par foyer fiscal.

Dans cette démarche visant à soutenir les médias audiovisuels qui ont joué un rôle important pendant la crise sanitaire du Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens mais qui font face à une crise financière d’une ampleur inédite le Gouvernement a déposé un amendement visant a l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020.

Ce crédit d’impôt de 15 % serait institué au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec les éditeurs.

Les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Le montant de l’aide est plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d’affaires subie entre mars et décembre 2020 par rapport à la même période en 2019.

Ce crédit d’impôt serait réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019.

Cet amendement intégré au PLFR2020-III après l’article 17 prévoit la création d’un article 220 sexies A au CGI relatif à ce crédit d’impôt.

Cet amendement sera examiné en séance publique à compter du 8 juillet.

Affaire à suivre…