Le Gouvernement vient de clore le débat relatif à l’exercice des fonctions de direction par le donateur dans le cadre de l’engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) refusant, comme cela lui était demandé de pousser jusqu’au bout la fiction fiscale comme nous le faisions avant la réponse Moreau.
Pour mémoire dès lors que les conditions du réputé acquis sont remplies (Art. 787 B-2 du CGI), aucun engagement collectif n’est à souscrire. Par pure fiction fiscale, tout se passe comme si un engagement collectif avait été souscrit et qu’il avait