NJCT CONSEILS
Courtier en assurance de la personnne
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102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Echange de titres : le rôle mineur de la soulte inférieure à 10% pour faire échec à l’abus de droit fiscal
La juridiction administrative nous rappelle qu'il ne résulte pas de la lettre de l'article 150-0 B ter du CGI que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à...
L’avis favorable de Bercy à l’obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l’éligibilité des travaux au CIR
Le juge de l'impôt nous rappelle que l’avis favorable émis par l'administration indiquant à une entreprise qu’elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu par l’article 44 sexies-0 A du CGI n’a ni...
Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...
Évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié
L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur est évalué, sur option de ce dernier, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un...
Imposition des revenus de 2022 et de 2023 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
L’administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023. Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour...
Les héritiers réservataires doivent s’acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l’indemnité de réduction
Pour mémoire, le 5 avril dernier, la Cour de Cassation avait au Conseil constitutionnel une QPC en matière de droits de succession relative aux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de...