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Expertise comptable
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Fondé en 1993 par Alain DIAZ le cabinet SECAD a pris très tôt la mesure des besoins croissants des entrepreneurs en matière de conseils et d’accompagnement. L’idée de simplifier l’environnement complexe du dirigeant est aujourd’hui au cœur de l’offre VIAEXPERTS.
17 rue Roland Garros – 30100 Alès 04 66 86 44 44
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Actualités
Même si la valeur vénale d’un actif a diminué la provision pour dépréciation n’est pas déductible si la valeur d’usage reste supérieure à la VNC
La seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette...
Les « centres d’opérations » d’entreprises françaises à l’étranger sont à l’épreuve de la taxe sur les salaires
Il n'y a pas à réintégrer les rémunérations des employés d'une succursale étrangère, non considérée comme un établissement stable au sens de la convention fiscale, dans la base de calcul de la taxe sur les salaires de la société française dès lors que les activités...
L’administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal
Pour le juge de l'impôt, la simple requalification d'opérations réalisées par un contribuable vérifié par l'administration, sans qu'elle écarte aucun acte, ne justifiait pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF). Il résulte...
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Question : Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales détenues majoritairement. Elle est le débiteur-payeur de la prime auprès de l’assurance, qu’elle refacture dans un second temps à chaque filiale...
Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B
Question : Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence...
Plus-value mobilière : possibilité d’appliquer l’abattement de droit commun sur les titres exclus de l’ancien abattement « départ à la retraite »
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