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Actualités
Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l’administration, pas de sanction
Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises notamment placées sous le régime de l'article 210 A, doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au...
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l’infraction
Dans un contexte de pénalisation croissante du droit fiscal, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision dans laquelle elle se prononce sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales...
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, l'option formulée pour l’application des dispositions de l’article 151 octies du CGI dans le cadre de l'apport en société d'une entreprise individuelle peut caractériser un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré...
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d’une convention d’avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l’étranger
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert de bénéfices à l'étranger (Art. 57 du CGI) dans le cadre une convention de compte-courant d'actionnaire qui stipule que les sommes avancées par une société française à sa...
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n’envisage pas d’évolution du droit en l’état
Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état. Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en...
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d’une holding
Confirmant la position de la Cour d'Appel de Lyon, la Cour de Cassation vient de rendre une décision qui rappelle que la convention d’animation et de prestations de services liant une holding à l’ensemble de ses filiales, est insuffisante pour rapporter, à elle seule,...