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Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
Accueil >Outils fiscaux >Suivi législatif >Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 27/09/2023 Par La rédaction 24...
Présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et preuve contraire de l’existence et de la valeur de la contrepartie
Aux termes de l'article 57 du CGI : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par...
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l’option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
La juridiction administrative nous rappelle, en matière de location immobilière, que pour pour pouvoir opter pour la TVA sur les loyers et déduire la TVA d'amont sur les travaux, il faut pouvoir, à la date de l'option TVA, démontrer l’intention d’affecter l’immeuble à...
La garantie de l’article L76 B du LPF n’impose pas à l’administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition
La juridiction judiciaire nous rappelle que les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers figurant à l'article L76 B du LPF n'imposent pas à l'administration de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public et les...
Présomption de distribution par interposition d’une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n’est pas le bénéficiaire réel de la distribution
L'article 111-a du CGI prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués. L'article précité...
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
Bercy commente les BOFIP-Impôts les modalités de contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA. L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de...
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l’épreuve de l’espérance légitime
Pour la juridiction administrative la modification, intervenue en 2013, de la détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une ZFU et qui se fonde désormais , pour son calcul, sur le prorata de chiffre...
Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l’exonération 151 septies du CGI ?
L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Pour...
Méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Le Gouvernement vient de publier un arrêté qui définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de...
Correction Quemener et abus de droit fiscal : suite et fin de « l’affaire Lupa »
Pour mémoire dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener» (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) à la plus-value d’annulation des titres de...
Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu’une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI par laquelle elle rappelle que la privation pour une société commerciale d’un chiffre d’affaires qu’elle avait pourtant réalisé et...
De l’importance des documents sociaux mettant en évidence les actions concrètes de la Holding dans la caractérisation de l’animation
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision relative à la détermination du caractère animateur d'une holding qui nous rappelle que la conclusion tardive de la convention d’animation n'est pas forcément rédhibitoire, que l’animation n’exige pas un...
Régularisation de la TVA dont la déduction a été omise : attention au délai
Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au CGI, opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la TVA. Cette opération consiste à mentionner le montant de la taxe...
Pas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisse
Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral Suisse a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour...
Pénal-Fiscal : l’absence d’annexion de l’AMR à la dénonciation de faits de fraude fiscale n’est pas une cause de nullité de la procédure
Pour la juridiction judiciaire l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l’administration fiscale (Art. L228 du LPF) ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Le...
Appréciation factuelle du caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie et rapport à la succession
Dans le cadre d'un contentieux portant sur une succession impliquant une assurance-vie, la juridiction judiciaire nous rappelle que pour apprécier si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, il importe de se placer au moment du...
Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
Dans le cadre de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains intermédiaires ou contribuables concernés, Bercy vient d'apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b. Pour mémoire, la directive du 25 mai 2018...