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Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

Bercy commente les BOFIP-Impôts les modalités de contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA. L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de...