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Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière Sont notamment soumis aux droits de...

Bercy vient de mettre à jour son rescrit fiscal publié en décembre 2023 et par lequel l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Le texte du rescrit est partiellement re-écrit...

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel sont : exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ; imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre...

Si dans le cas d'une opération apport-cession il n'est pas mis fin au report d'imposition de la plus-value d'apport en cas de réinvestissement du produit de cession des parts apportées, il importe que ce reinvestissement soit postérieure à la cession. En effet, une...

Pour le juge de l'impôt l’affirmation du cédant d'un bien immobilier de n’avoir réalisé aucuns travaux, suffit à ne pas appliquer au prix d’acquisition le forfait travaux de 15 % prévu par les dispositions précitées l’article 150 VB-II-4° du CGI. Conformément à...

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la...

L'article L. 225-206-I du code de commerce interdit la souscription de ses propres actions par une société. Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du code de commerce autorise l'achat par une société de ses propres actions dans les...

Pour la juridiction administrative, en prévoyant la prise en compte, pour la définition du champ d’application des taxes sur les terrains constructibles (Articles 1529 et 1605 nonies du CGI) et celle de leur assiette, d’une part, du prix de cession du terrain, d’autre...

La juridiction administrative nous rappelle que la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur...

Une nouvelle décision nous rappelle le devoir de vigilance du rédacteur de l'acte de vente au regard de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale et nous interroge sur la possibilité de bénéficier de la...

Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon...

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré après celui de 2020 (178,1 Md€), année marquée par la crise Covid. Après un...

Bercy vient dans le cadre d'un rescrit fiscal d'apporter des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.     Question : Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original...

L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond...

L'administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2024   Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20,...

Lorsqu’elle est mise en cause sur le fondement du manquement au devoir de conseil et d’information, la responsabilité civile professionnelle du notaire, qui a alors une nature délictuelle, suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui soit né, actuel et...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale impose de pouvoir apporter la preuve de la réalité de l'occupation du bien vendu à titre habituel et effectif. Cette preuve résulte d'un faisceau d'indices...

La contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière (Art. 880 du CGI). À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs...