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Actualités
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
Accueil >Outils fiscaux >Suivi législatif >Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 27/09/2023 Par La rédaction 24...
Présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et preuve contraire de l’existence et de la valeur de la contrepartie
Aux termes de l'article 57 du CGI : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par...
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l’option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
La juridiction administrative nous rappelle, en matière de location immobilière, que pour pour pouvoir opter pour la TVA sur les loyers et déduire la TVA d'amont sur les travaux, il faut pouvoir, à la date de l'option TVA, démontrer l’intention d’affecter l’immeuble à...
La garantie de l’article L76 B du LPF n’impose pas à l’administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition
La juridiction judiciaire nous rappelle que les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers figurant à l'article L76 B du LPF n'imposent pas à l'administration de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public et les...
Présomption de distribution par interposition d’une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n’est pas le bénéficiaire réel de la distribution
L'article 111-a du CGI prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués. L'article précité...
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
Bercy commente les BOFIP-Impôts les modalités de contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA. L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de...