CABINET CHALVIN
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS, le cabinet Chalvin couvre l’ensemble des besoins des entreprises et des organisations. Si l’expertise comptable représente l’ADN du cabinet, il est en mesure de vous conseiller sur tous les aspects juridiques, financiers, patrimoniaux, RH… en vous soulageant des tâches administratives.
102 rue Alain Albaric – Parc Georges Besse II – 30000 Nîmes 04 66 62 49 49
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30000 Nîmes
Actualités
Engagement de construire : l’exonération de droits s’applique même en cas d’exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti
Le juge de l'impôt nous précise que l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1590-0 G du CGI est seulement subordonnée au fait que l'engagement de construire a été pris par l’acquéreur assujetti à la TVA et que les travaux ont été effectués dans le...
Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé
Le juge de l'impôt nous rappelle que si la demande d'introduction d'une instance devant le tribunal administratif doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la...
Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d’associé et acte anormal de gestion
La juridiction administrative nous rappelle que l'administration est réputée apporter la preuve qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier...
Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l’amendement au PLF2024 adopté au Sénat
Dans le cadre d'un article publié le 26 novembre dernier, nous vous avions informé que lors de l'examen du PLF2024, les sénateurs ont adopté un amendement, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à instituer un dispositif anti-abus en matière de droits de...
Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l’ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel
Le juge de l'impôt nous rappelle que l’engagement individuel, souscrit en application de l'article 787 B du CGI, produit ses effets même s'il n'est pas encore entré en application. Il doit donc être respecté et la circonstance que l’engagement collectif n’est pas...
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l’appréciation de la « libre disposition du bien »
Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la juge vient de retenir un interprétation plus souple de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de...