La juridiction administrative vient de transmettre au Conseil d’Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la la constitutionalité de l’article 1605 nonies du CGI (Taxe nationale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles).
La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.
Elle vise les cessions à