Taux réduit d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relativement à l’appréciation du chiffres d’affaires pour l’application du taux réduit d’impôt sur les société.

Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.