La juridiction administrative vient de rappeler que la suspension de la mise en recouvrement d’une imposition est notamment subordonnée à une condition d’urgence, liée à la la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer.
Le contribuable qui a saisi l’Administration ou le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition, est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition, dès lors qu’elle est exigible. Cette saisine est opérée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.