Pour la juridiction administrative, la neutralisation, avant la côture de l’exercice, des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société implique que le remboursement des sommes par le dirigeant soit effectif notamment quand ces dernières sont liées à la vente d’un immeuble par le débiteur au bénéfice de la société créancière.
En application des dispositions des articles 109 et 111-a du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes