Pour inclure dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) les surfaces annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité déployée dans les locaux taxables à la taxe sur les bureaux (Art. 231 ter du CGI)
L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France,