Plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane.
Comme le soulignent les élus, « à l’heure actuelle, le droit existant dispose, via l’article 750 ter du CGI, que les biens meubles et immeubles transmis à l’héritier soient taxés si celui‑ci