La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition tenant au caractère « immédiat et nécessaire » des dépendances vendues en même temps que la maison à l’encontre d’un contribuable qui a entendu placer la cession d’un bien sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II-3° du CGI. L’usage actuel et l’usage antérieur du bien présenté comme une « dépendance » joue, pour l’administration, un rôle dans la qualification de « Dépendances immadiates et nécessaires ».
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (…