Des députés de l’opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles.
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article 761 al.2 du CGI, l’article 764 bis…