Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un mode de transmission accompagné et progressif de l’entreprise, elle est, depuis quelques années, assimilée à un outil d’optimisation fiscale.
En effet, depuis la réforme du régime d’imposition des plus-values professionnelles et, plus particulièrement, celle de l’article 151 septies du CGI, par la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR2005), ce régime est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, c’est-à-dire celles requérant la participation personnelle, irecte et continue, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Ainsi, depuis cette date, les activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ne peuvent plus bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article susvisé.
…