La commission des affaires sociales du Sénat auditionnait le ministre Olivier Dussopt le 5 octobre sur le projet de loi de partage de la valeur
Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale de participation possible pour les entreprises non soumises à la participation, faculté de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, etc. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté quasiment à l’identique le texte issu de l’Assemblée nationale.
Une fois n’est pas coutume. En matière de partage de la valeur au sein de l’entreprise, on se dirige déjà vers un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, le texte adopté, en première lecture, la semaine dernière par la commission des affaires sociales de la chambre haute est très proche de celui sorti de la chambre basse, en première lecture, en juin. Voici une sélection des principaux sujets.
Partage obligatoire de la valeur de certaines petites sociétés : oui. Mais quand ?
L’un des principaux sujets concerne l’obligation qui serait faite aux petites entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Seraient concernées les sociétés de 11 à moins de 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (article 3 du projet de loi ; une mesure « équivalente » figure pour le secteur de l’économie sociale et solidaire ; voir article 3 bis). L’Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat sont d’accord sur le dispositif mais pas sur son démarrage. Pour la première, cela s’appliquerait à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2023. Pour la seconde, cela s’appliquerait à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Participation : négociation, obligatoire, dans certaines entreprises, sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscale
Le texte adopté par l’Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, en principe, engager une négociation sur « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » servant au calcul de la participation (article 5 du projet de loi). Cette négociation porterait sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de ce bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Mise en place facultative d’un plan de partage, de la valorisation de l’entreprise
Ce projet de loi prévoit de donner aux employeurs la possibilité de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, pour une période de trois ans, ouvrant droit à des exonérations (article 7). Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté en bénéficieraient (il serait possible de diminuer cette exigence d’ancienneté). La prime allouée aux salariés dépendrait de l’évolution de la valeur de l’entreprise. Cette valeur serait soit, pour les entreprises cotées sur un marché réglementé, fonction de la capitalisation boursière, soit, pour les autres, déterminée par un accord qui devrait tenir compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise serait égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.
Dérogation défavorable aux salariés possibles pour les entreprises non soumises à la participation
Les entreprises qui décideraient volontairement de mettre en place une participation pourraient le faire selon une formule de calcul qui déroge à celle légale de façon défavorable aux salariés (article 2 du projet de loi).
Ce texte doit être examiné par le Sénat en séance publique à partir de demain.