Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : l’avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino

Publié le 9 November 2023


09/11/2023


Par
La rédaction


3 min de lecture

Dans le cadre du contentieux opposant Bruxelles à l’Irlande et relatifs aux 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour de Justice de l’UE (CJUE) d’annuler l’arrêt rendu en juillet 2020 – favorable à la firme de Cupertino –  et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.

 

Pour mémoire, la Commission européenne a, le 4 octobre 2017, décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.

Sur le même sujet