Bercy met à jour pour l’année 2023 les barèmes « Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions) »
L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.
Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Le barème à utiliser qui se distingue de celui concernant l’évaluation des frais pofessionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l’administration
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