Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Le projet de loi déposé le 2 novembre 2023 à l’Assemblée Nationale autorisant l’approbation de cette convention fiscale qui se faisait attendre a été définitivement adopté le 14 mars dernier.
L’exécutif vient de publier cette loi (La convention n’est pas pour autant entrée en vigueur)
La convention signée entre la France et la Moldavie le 15 juin 2022 s’inscrit dans une démarche de modernisation du réseau conventionnel français suite à la ratification par la France de l’instrument multilatéral de l’OCDE e 2018. …