Pour la juridiction administrative, en prévoyant la prise en compte, pour la définition du champ d’application des taxes sur les terrains constructibles (Articles 1529 et 1605 nonies du CGI) et celle de leur assiette, d’une part, du prix de cession du terrain, d’autre part, de son prix d’acquisition, sans distinguer le cas dans lequel le cédant a exposé des frais d’aménagement et de viabilisation avant la cession du terrain n’est pas de nature à meconnaitre le principe d’égalité devant la loi fiscale prévu par l’article 6 de la DDHC et le principe d’égalité devant les charges publiques prévu à l’article 13 de la même déclaration.
L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006, complété par l’article 19 de la LFR pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme, en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe,codifiée sous l’article 1529 du CGI…