Dans le cadre de la levée de l’option d’achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu qui le sous-loue, les conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de cette levée doivent, pour les associés relevant de l’impôt sur les sociétés, être appréciées au regard des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L‘article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location. Ce dispositif a pour ojet d’éviter l’imposition immédiate de la plus-value consécutive au retrait d’actif qui ne dégage pas de liquidités.…