Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l’impôt sur les sociétés une SCI au titre d’une activité de marchand de biens s’est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d’achat revente sur plusieurs années au cours desquels la société n’a elle-même opéré aucune transaction.
En vertu de l’article 206-2 du CGI, la réalisation d’opérations habituelles d’achat et de revente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières (Art. 35-l-1° du CGI…