Prescription fiscale : la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés Publié le 29 May 2024 Aux termes de l’article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivan…
