Bercy vient de mettre à jour ses commentaires BOFIP concernant le régime d’exonération de DMTG (Pacte Dutreil). Concernant les deux régimes de faveur, le BOFIP tire les conséquences des aménagements opérés par l’article 23 de la Loi de Finances pour 2024 (LF2024) qui a précisé le champ des activités éligibles à l’exonération partielle de droits. S’agissant de l’article 787 C, cette mise à jour tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2022 qui a rappelé que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au bilan en font présumer le caractère « affecté à l’exploitation de l’entreprise », l’administration a la faculté de rapporter la preuve contraire.
Pour mémoire, à l’initiative du Gouverneent l’article 23 de la LF pour 2024 a modifié les articles …