Un litige oppose une héritière à l’administration fiscale sur l’application d’une franchise successorale (Art. 796-O bis du CGI) liée à son PACS avec le défunt, que l’administration estime fictif.
Selon les articles L. 180 et L. 186 du LPF, le droit de reprise de l’administration à l’égard des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre ainsi que des taxes, redevances et autres impositions assimilées se prescrit par six ans dès lors que la connaissance de l’exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d’un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires.
Cependant, ce droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistreacute; ou présenté à la formalité.…