Le juge de l’impôt clarifie le sort fiscal des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le donateur, dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit suivie d’une cession rapide par le donataire nu-propriétaire.
Un montage fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession de titres d’une donation. Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis. En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :
- la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engaée lorsque la donation sera consentie,…