Exclusion des abandons de créance du chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires

Le juge de l’impôt censure la pratique de l’administration fiscale consistant à inclure les abandons de créance dans le chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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