L’administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d’assiette doit en apporter la preuve

Cette décision nous rappelle l’intérêt de soulever le moyen tiré de la prescription, même lorsque l’administration affirme l’avoir interrompue, si aucune preuve tangible n’est apportée.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 169 du LPF et à l’…