Le juge de l’impôt nous rappelle que la régularisation de la TVA non déduite sur un bien immobilier ne peut être demandée que pour la période postérieure à l’option (des loyers) pour la TVA.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI). Toutefois, aux termes de l’article 260 du CGI :
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ».
Il résulte de ces dispositions que l’option pour l’assujettissement à la TVA de la location des loocaux nus à usage professionnel doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. Cette option peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, cette dernière devant alors comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.
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