Comme nous le rappelle le juge de l’impôt, le titre de perception établi par l’administration fiscale en exécution d’une décision juridictionnelle ayant rétabli, à la charge du contribuable, des impositions dont un tribunal ou une cour avait prononcé la décharge n’est pas susceptible de recours par lui-même et son émission ne constitue pas un évènement de nature à rouvrir un nouveau délai de réclamation contre les impositions concernées.
Il ressort des dispositions de l’article R. 196-1 du LPF que pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 d&eacut;cembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :…