Bercy commente au BOFIP l’aménagement du régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d’un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d’un groupe fiscal issu de l’article 52 de la LF pour 2024 et de deux décisions du Conseil d’État qui ont précisé les modalités d’imputation sur l’impôt français du crédit d’impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère, lorsque ces dividendes sont éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales.
Pour mémoire, dans un arrêt du 11 mai 2023 (Aff. C-407/22, Manitou BF SA, et C-408/22, Bricolage Investissement France SA), la CJUE a jugé contraire à la libert´ d’établissement…