Accueil >Fiscalité des entreprises >Droits d’enregistrements >Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d’application de l’article R*196-1 du LPF
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01/07/2024
Par
La rédaction
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Nouvelles précisions du juge de l’impôt sur l’interprétation de l’article R*196-1 du LPF (délai de réclamation) dans le contexte des engagements de construire
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