Bercy commente au BOFIP-Impôts l’extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l’évasion fiscale prévu à l’article 155 A du CGI.
Mis en place au début des années 1970 pour lutter contre les schémas dits « rent a star company » visant à contourner l’imposition en France des rémunérations versées en contrepartie d’un service (artistique, culturel, sportif, etc.), le dispositif prévu à l’article 155 A du CGI permet à l’administration fiscale de présumer de l’imposition en France de rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque les rémunérations ont été versées à un tiers, établi à l’étranger ou en France.
Ce dispositif a ainsi pour objet de dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à cet impôt en faisant perevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, la rémunération des services rendus par ces contribuables en France. …