Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
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05/07/2024
Par
La rédaction
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Nouvelle décision participant de la construction prétorienne de la notion d’assujetti dans le cadre d’une vente immobilière de terrains opérée par une SCI. Elle nous rappelle qu’il faut rechercher si l’assujetti a, au titre d’une vente, agi en tant que tel ou s’il s’est inscrit dans une pure démarche patrimoniale.
Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Art. 256 du CGI).
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