La présomption d’appréhension des sommes par le « seul maître de l’affaire » cesse lorsque des éléments objectifs (contrôle judiciaire, administrateur provisoire) viennent remettre en cause cette qualité. L’administration doit alors apporter la preuve de l’appréhension effective des sommes.
L‘article 109-1-1° du CGI dispose que sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
La présompton de distribution résultant de cet article a une portée générale et s’applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers.…