Décision qui rappelle les règles applicables lors du changement de régime fiscal d’une société de personnes, notamment concernant le traitement des plus-values latentes et qui souligne l’importance du respect des délais et des formes pour l’exercice des options fiscales.
Il résulte des dispositions de l’article 202 ter du CGI que lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers.
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