Pour mémoire, le 23 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui relèvent de régimes de TVA différents.
Les dispositions de l’article 257 ter du CGI instituées par l’…