Le juge de l’impôt vient de rendre une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société et relative à l’article L. 80 A du LPF, dans le cadre d’un litige portant sur le remboursement d’un crédit d’impôt innovation (CII).
L’article L. 80 A du LPF institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration.
Les conditions d’opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.
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