Question :
Le chantier de construction d’un programme immobilier a subi des retards liés à son redémarrage à la fin du mois de juin 2020, du fait de la crise sanitaire : difficultés d’approvisionnement, réduction des échanges commerciaux et application de règles sanitaires contraignantes pour le personnel travaillant sur le chantier.
Le promoteur immobilier souhaite savoir si, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Pinel »), les personnes qui ont acquis en l’état futur d’achèvement des logements dans ce programme immobilier peuvent se voir accorder, en raison des retards préités, une prorogation du délai d’achèvement de trente mois de leur logement.…